Le code de la route prévoit trois (03) classes de contraventions qui se distinguent par le type d'usagers mis en cause, de la forme et du degré de gravité de l'infraction. Constituent les contraventions de deuxième classe et sont punies comme telles d'une amende de 1 000 à 10 000 FCFA, les infractions aux dispositions du code de la route et de ses arrêtés d'application en dehors de celles identifiées pour les classe 3 et 1. Certaines des infractions faisant l'objet des contraventions de deuxième classe sont énumérées ci-dessous :

• Refus d’obtempérer à une sommation émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police de roulage,

• Encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou lasûreté de passage,

• Conducteur d’un véhicule ne se tenant pas en état d’exécution commode pour exercer les manœuvresqui lui incombent,

• Passager gênant par sa position les mouvements du conducteur,

• Champ de vision du conducteur réduit par l’apposition d’objet non transparent sur les vitres,

• Chargement d’une hauteur dépassant 4 mètres pouvant occasionner des dégâts,

• Sortie d’un immeuble ou d’une voie privée bordant la route sans précaution,

• Distance minimum de 50 m non respectée par des poids lourds se suivant à la même vitesse hors agglomération,

• Non-respect du sens giratoire,

• Dépassement effectué sur une chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies matérialisées avec emprunt de la voie située la plus à gauche,

• Refus par un véhicule de grand gabarit de céder le passage aux véhicules de dimensions inférieures sur une chaussée de largeur réduite,

• Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d’un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie annonçant son approche par les signaux réglementaires,

• Non-respect du signal vert émis par un conducteur d’un ensemble de véhicules de plus de 14 mètres de long à un conducteur s’apprêtant à le dépasser,

• Non-respect de la priorité des matériels circulant sur voies ferrées,

• Conducteur ne prenant pas les précautions nécessaires pour traverser un passage à niveau non gardé,

• Usage abusif de l’avertisseur sonore,

• Usage de l'avertisseur sonore la nuit sans nécessité absolue,

• Stationnement gênant la circulation ou entravant l’accès des immeubles riverains,

• Descente d’un véhicule sans précaution,

• Circulation de cavalier sur autoroute,

• Circulation de véhicule à traction non mécanique sur l’autoroute,

• Usage de passage réservé au service de sécurité,

• Défaut de panneaux D lumineux,

• Panneaux D non visibles de l’arrière à une distance de 150 m,

• Chargement insuffisamment arrimé débordant le contour extérieur du véhicule ou traînant sur le sol,

La contravention de deuxième classe peut donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire fixée par décret (1000 FCFA en ce moment). Le paiement de cette amende forfaitaire, en ce qui concerne la contravention de deuxième classe, met fin à toutes poursuites judiciaires contrairement aux contraventions de la classe 3 (Voir publication N⁰48).

La rubrique de Carvalo / 073

Carvalho SILUE,

Formateur à l'OSER