Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule ou mise en fourrière. Dans ce dernier cas, le véhicule est transféré en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci aux frais du propriétaire.

La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire (OPJ) dans les situations suivantes :

1. Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures ;
2. Stationnement dangereux (sommet de côte, virage, etc) ;
3. Stationnement gênant ou entravant la circulation (devant l'entrée d'un bâtiment ou un immeuble, etc) ;
4. Défaut de visite technique ;
5. Circulation d'un véhicule employé au transport en commun de personnes, sans autorisation de mise en circulation ;
6. Défaut de garantie d'assurance ;
7. Non respect des règles relatives à la manutention et le transport de matières inflammables ;
8. Non respect des dispositions réglementant le régime des transports publics pour voyageurs et marchandises ;
9. Surcharge ou surnombre de passagers constatés dans un véhicule affecté au transport en commun public de personnes.

En cas d'un stationnement irrégulier, l'infraction est prescrite seulement quand le conducteur est absent ou qu'il refuse de déplacer le véhicule. Par contre, dès que l'opération d'enlèvement a commencée, elle ne peut être interrompue.

De façon générale, chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée émanant de l'autorité qui l'a prescrite.

La rubrique de Carvalo / 041

Carvalo SILUE,

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Ministère des Transports